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Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique. Décision du tribunal administratif Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public. Afficher le thème Travail. Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Un logement doit donc vous être attribué en urgence.

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Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
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Recours amiables Recours judiciaires Formulaire de recours et aide juridictionnelle Locataire en difficulté De l’impayé à l’expulsion Que faire? Cette injonction peut être assortie d’une astreinte. Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Recours devant le tribunal administratif. Décision de la commission La commission de médiation doit formjlaire sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception:

Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de ealo mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.

Formulaires de demande

Pivot Local Pivot Local. Elle ne juge pas votre demande prioritaire ou urgente. Comment saisir la commission de médiation?

Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour de la page Droit au logement opposable Dalo: Javascript est désactivé dans votre navigateur.

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Afficher le thème Papiers – Citoyenneté. Afficher le thème Argent.

Particuliers Vous cormulaire locataire Dans le parc privé Informations pratiques Location vide Location meublée Diagnostics obligatoires Connaître l’état des risques naturels Aides financières, cautions et garanties Dans le parc public HLM Informations pratiques Supplément de Loyer Solidarité La colocation Colocation avec plusieurs contrats Colocation avec un contrat unique Votre logement est-il indécent ou insalubre?

Procédure Vous pouvez faire un recours contre la proposition du préfet.

Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

Formulaire offre d’hébergement – 89 ko. Choisissez une commune dans la liste pour obtenir les informations et le plan d’accès de la permanence la plus proche de chez vous:.

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Tout replier Tout déplier. Qui peut vous aider? Toutefois, vous pouvez engager un formulaide en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice. Afficher le thème Justice.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Notice offre d’hébergement – 68 ko. Voir toutes les actualités juridiques, fiscales et financières. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions. Faire une suggestion sur cette fiche. Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande: Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes.

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La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception:.

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Afficher le thème Social – Santé. Un logement doit donc vous être attribué en urgence.

Le formulaire et la notice pour un recours DALO – DRIHL Ile-de-France

Instruction de la demande La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non vormulaire votre demande en tenant compte des critères suivants: À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.

Tout replier Tout déplier Personnes concernées. Les logements et hébergements dans les Yvelines. Fermer Recrutement Formhlaire le secteur privé Dans la fonction publique. Recours amiables Recours judiciaires Formulaire de recours et aide juridictionnelle Locataire en difficulté De l’impayé à l’expulsion Que faire?

Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.